Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Définition du présent contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SunServ.xyz fournit au Client le(s) Service(s) qu'il propose.

La validation du formulaire d'inscription mis à disposition par SunServ.xyz sur son panel client et permettant au Client de s'inscrire aux Services implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales. Le Client prend connaissance lors de son paiement des présentes conditions.

Ces présentes Conditions Générales sont valables tant qu'elles sont en ligne sur le site de SunServ.xyz. Aucune tolérance de la part de SunServ.xyz ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre le Client et SunServ.xyz.

Article 2 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation française. Tout litige relève, après tentative de conciliation à l'amiable, de la juridiction des tribunaux.

Article 3 : Produits et services proposés

SunServ.xyz met à disposition des serveurs de jeu avec un accès à ses services ouvert à une personne individuelle ou à un groupe de personnes ayant une adresse fiscale sur le territoire français et acceptant les clauses des présentes Conditions Générales, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fixé en fonction de la formule choisie.

Article 4 : Interruption du service

SunServ.xyz se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mises à jour diverses. SunServ.xyz en informera sa clientèle sur son site Web « SunServ.xyz » dans la mesure du possible, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts quels qu'ils soient vis-à-vis des clients.

Article 5 : Modification des services proposés

SunServ.xyz se réserve la possibilité de modifier ses offres, ses tarifs et ses formules à tout moment, sans préavis. Le tarif des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée, les offres et formules sont également maintenues dans la période concernée comme pour les tarifs.

Article 6 : Obligations du vendeur

Article 6-1 : Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour suivant celui où le client a effectué le paiement. Ces délais peuvent varier selon le nombre de commandes internes à traiter et selon le volume de serveurs disponibles dans notre réseau.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client sera informé soit par mail, soit par téléphone, soit par le support prévu dans son compte client dans l'espace-client SunServ.xyz.

Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit d'un montant équivalent.

Article 6-2 : Livraison de la commande

Les produits sont livrés sur le compte du client depuis lequel la commande a été passée. Le consommateur est tenu de vérifier l'état à la livraison du service ou du bien et de signaler tout dommage ou incohérence avec la commande dans un délai de 24 heures.

SunServ.xyz informera par courrier électronique de la mise à disposition du service au client. La mise en production du service détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. La mise à disposition du service intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande effectué par le client. Passé ce délai et en cas de défaut de livraison ou de rupture de stock, le client est en droit de demander l'annulation de sa commande et le remboursement total de sa commande.

Article 6-3 : Disponibilité des services

SunServ.xyz n'a aucunement la possibilité de contrôler ou d'influencer sur le trafic de données en-dehors de sa propre infrastructure. Dans cette mesure, SunServ.xyz ne peut être tenu de procurer une disponibilité constante et un transfert réussi d'informations en provenance ou en direction d'un serveur.

De plus, SunServ.xyz ne peut être tenu pour responsable d'un dommage occasionné par l'interruption de l'accès à vos contenus ou par la perte de données que vous avez saisies et plus généralement de tout dommage consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les Services.

L'utilisation de la bande passante n'est pas limitée sur l'ensemble de l'architecture. Si le monitoring constate une utilisation abusive, un mail vous sera envoyé et il bridera la bande passante du service gênant sans préavis.

En revanche les données sont stockées sur des disques de sauvegarde. En cas de panne matérielle, SunServ.xyz mettra à disposition les données des clients suite à leur demande au service client.

Article 7 : Responsabilité et obligation du client

L'utilisation de serveurs proxy publics, serveurs de streaming, VPN, TOR, IRC, Seedbox ou autres dont SunServ.xyz aurait connaissance d'une utilisation malveillante, frauduleuse ou illicite pourra entraîner une suspension immédiate et sans préavis du service qui serait proposé à titre gratuit ou onéreux.

Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement.

Article 8 : Autres responsabilités et obligations du client

Le client est tenu de respecter les règles suivantes lorsqu'il utilise les services proposés par SunServ.xyz :

- Respecter les lois et réglementations en vigueur, et plus particulièrement les règles relatives à la protection de l'enfance et de la jeunesse, à la protection de la propriété intellectuelle et à la protection des droits de la personnalité.

- Le client ne doit pas utiliser les services proposés par SunServ.xyz pour consulter ou pour diffuser des contenus immoraux ou illégaux.

- Il est interdit d'utiliser les Services fournis par SunServ.xyz pour appeler à commettre des actes délictueux ou pour y participer.

Article 9 : Responsabilité des contenus diffusés par les clients

Le client est le seul et l'unique responsable des contenus qu'il diffuse grâce aux Services fournis par SunServ.xyz. Ainsi, le client garantit de disposer des droits nécessaires à la diffusion des Contenus. Aucune responsabilité n'incombe à SunServ.xyz.

Les Contenus diffusés via les Services par le Client ne reflètent en aucun cas les opinions et points de vue de SunServ.xyz.

Article 10 : Blocage et suppression des contenus

SunServ.xyz est en droit de refuser les contenus que vous avez mis à disposition par le biais des Services. En cas de soupçons sérieux indiquant que des contenus contreviennent à la législation en vigueur ou bien aux présentes Conditions Générales, SunServ.xyz se réserve le droit de résilier le compte et les services associés.

Article 11 : Acte de malveillance

SunServ.xyz se réserve le droit d'interrompre la connexion à Internet du Service loué au Client, si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement de SunServ.xyz.

Tous actes malveillants, ou de piratage qui nous serait transmis par notre opérateur fera l'objet de poursuites judiciaires. Le Client s'engage à recouvrir la totalité des frais nécessaire à la remise en état de fonctionnement de la plateforme ainsi que la résolution de tout autre dommage qu'il aura pu causer.

Article 12 : Coordonnées des clients

Article 12-1 : Informations obligatoires

Le client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir pleine capacité juridique. Pour bénéficier des services proposés par SunServ.xyz, le client s'engage à communiquer ses coordonnées personnelles exactes à SunServ.xyz.

En cas d'informations identitaires invalides, SunServ.xyz se réserve le droit de suspendre le compte client concerné jusqu'à la soumission d'informations exactes.

Article 12-2 : Modifications des informations personnelles

Le client s'engage à tenir à jour ses informations et coordonnées personnelles déclarées sur le site SunServ.xyz. Le client devra prendre contact avec le service client pour faire une modification de ses informations personnelles.

Article 12-3 : Confidentialité « Protection des données à caractère personnel »

SunServ.xyz doit communiquer les informations nominatives concernant le client sur demande de celui-ci et, le cas échéant, les faire rectifier, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 13 : Responsabilité

Le client reconnaît que le bon fonctionnement des services proposés par SunServ.xyz est lié à l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle mondiale des réseaux informatiques.

SunServ.xyz n'est tenue que d'une obligation de moyens. Les engagements de délai propres au support prioritaire sont précisés à l'article 24-4.

L'accès à quelconque compte client ou service est protégé par des noms d'utilisateurs/logins et mots de passe que les clients s'engagent à ne communiquer à personne.

Article 14 : Force Majeure

La responsabilité de SunServ.xyz ne pourra pas être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible que constituent des événements de force majeure ou cas fortuits.

Article 15 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à celle de l'offre choisie à partir de la date de l'enregistrement du client sur les sites SunServ.xyz. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable.

Article 16 : Tarif

Par principe, les tarifs mis en place par SunServ.xyz sont fixes et en euros. Toutefois, SunServ.xyz est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation.

Les tarifs affichés sur le site SunServ.xyz sont affichés en Hors Taxes et sont payables en euros applicables au jour de la commande.

Article 17 : Paiement

Le prix de la prestation est déterminé selon les conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable d'avance (terme à échoir) pour les contrats VPS (Serveurs privés virtuels) proposés par SunServ.xyz. Le non-respect de la location et des engagements y étant associés entraîne immédiatement une suspension de vos services, et/ou une résiliation du contrat et services associés.

Article 17-1 : Paiement automatique via PayPal

SunServ.xyz propose un système de paiement automatique pour les contrats souscrits et régularisés par le biais de la plateforme PayPal. Les prélèvements automatiques ont alors lieu à chaque date d'anniversaire de ce-dit contrat.

Article 18 : Droit de rétractation et résiliation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Lorsque le Client a demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite ce droit, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25).

Pour mettre fin au service, le Client doit en faire la demande via son espace client, ou via le département commercial y étant rattaché.

Article 19 : Clés de produit et services externes

En achetant un produit nécessitant une clé d'activation ou l'authentification d'un service externe, le client accepte que SunServ.xyz ne fournisse en aucun cas lesdites licences. Le client est chargé de se procurer les licences et authentifications externes par ses propres moyens.

Article 20 : Offre Discord.js Minimum

SunServ.xyz propose une offre gratuite intitulée « Discord.js Minimum », strictement limitée à un seul service par compte client. Cette offre est destinée à un usage personnel et raisonnable.

Toute tentative de contournement de cette règle entraînera la suspension immédiate de tous les services Discord.js associés au compte concerné.

Pour débloquer les services suspendus, un frais administratif forfaitaire de 1 EUR par service concerné sera exigé.

SunServ.xyz se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription à une offre gratuite Discord.js pour les comptes ayant enfreint les présentes conditions.

Article 21 : Usage du stockage illimité pour serveurs gaming

Le stockage illimité proposé dans les offres de serveurs gaming est strictement réservé à l'usage de serveurs de jeux vidéo et aux fichiers directement liés à leur fonctionnement (cartes, plugins, mods, sauvegardes de jeu, etc.).

Il est formellement interdit d'utiliser ce stockage illimité pour :

• Le stockage de fichiers personnels (photos, vidéos, musiques, documents)
• L'hébergement de contenus multimédia (streaming, partage de fichiers)
• La sauvegarde de données non liées aux serveurs de jeux
• Tout autre usage détourné du stockage illimité

En cas de détection d'un usage détourné du stockage illimité :

• SunServ.xyz procédera à la suspension immédiate du service concerné sans préavis
• Les données non conformes seront supprimées après un délai de 48 heures suivant notification
• Des frais de dédommagement pourront être réclamés au client, calculés en fonction du volume de stockage utilisé de manière abusive (minimum 10EUR, jusqu'à 500EUR selon le volume)
• En cas de récidive, le compte client pourra être définitivement suspendu sans remboursement

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces restrictions et s'engage à les respecter. Toute contestation relative à l'usage du stockage devra être adressée au service client dans un délai de 7 jours suivant la suspension.

Article 22 : Système de crédits

Article 22-1 : Génération des crédits

Tout paiement effectué par le client qui n'est pas directement rattaché à une facture active est automatiquement converti en crédits sur le compte client. Ces crédits sont exprimés en euros et correspondent au montant exact du paiement reçu.

Cette situation peut notamment survenir lorsqu'un paiement automatique PayPal est maintenu après l'annulation ou l'expiration d'un service.

Article 22-2 : Utilisation des crédits

Les crédits disponibles sur le compte client sont utilisables exclusivement pour la souscription, le renouvellement ou la mise à niveau de services proposés sur la boutique SunServ.xyz. Ils sont appliqués automatiquement lors du passage d'une commande depuis l'espace client.

Article 22-3 : Non-remboursabilité et non-transférabilité

Les crédits ne sont en aucun cas remboursables, que ce soit en totalité ou en partie, et ne peuvent donner lieu à un versement en numéraire. Ils ne sont pas transférables d'un compte client à un autre.

Article 22-4 : Expiration des crédits

Les crédits sont valables pour une durée de 12 (douze) mois à compter de leur date de génération. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus, sans possibilité de réclamation.

Article 22-5 : Suppression du compte

En cas de suppression du compte client, à l'initiative du client ou de SunServ.xyz, les crédits restants sont définitivement perdus et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement ni transfert.

Article 23 : Essai gratuit

Article 23-1 : Objet de l'essai

SunServ propose une offre d'essai gratuit permettant d'évaluer une SunBox (service d'hébergement de jeu ou d'application) pendant une durée limitée, sans paiement à l'inscription. Cet essai est exclusivement destiné à un usage de test de bonne foi, en vue d'apprécier la qualité du service avant une éventuelle souscription payante. Il ne saurait constituer un moyen d'obtenir un hébergement gratuit à titre durable.

Article 23-2 : Éligibilité et expiration

L'essai gratuit est accessible à tout compte client ne disposant d'aucun service actif au moment de la demande. À l'expiration de la période d'essai, en l'absence de prolongation payée au tarif en vigueur, le service est automatiquement suspendu, puis résilié, et l'ensemble des données associées est définitivement supprimé sans possibilité de récupération. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant l'échéance.

Article 23-5 : Poursuites et reconnaissance

Indépendamment des mesures qui précèdent, SunServ se réserve le droit d'engager toute action, amiable ou judiciaire, en recouvrement des sommes dues et en réparation du préjudice subi. En démarrant un essai gratuit, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte sans réserve.

Article 24 : Support prioritaire par jetons

Article 24-1 : Objet

SunServ propose un service de support prioritaire accessible au moyen de jetons, vendus par packs depuis l'espace client. Les jetons permettent au Client de soumettre des demandes d'assistance traitées en priorité par un technicien dédié. Le contenu et le tarif des packs sont ceux affichés sur l'espace client au jour de l'achat. Les tarifs des packs sont indiqués toutes taxes comprises.

Article 24-2 : Achat et crédit des jetons

Les jetons sont acquis par paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Ils sont crédités sur le compte client dès réception du paiement. Les jetons peuvent être acquis au moyen des crédits mentionnés à l'article 22.

Article 24-3 : Unité de consommation

Un jeton correspond à une demande. Une demande porte sur un problème ou un besoin unique, concernant un service identifié du Client. Elle est traitée jusqu'à sa résolution, dans les limites du périmètre défini à l'article 24-5.

Le jeton est débité au moment de la prise en charge de la demande par un technicien.

Tout problème ou besoin distinct soulevé au cours du traitement constitue une nouvelle demande et nécessite un jeton supplémentaire. SunServ en informe le Client avant tout nouveau débit.

Une demande est close lorsque le problème est résolu, lorsque le Client n'a pas répondu aux sollicitations du technicien pendant sept (7) jours, ou lorsque la cause du problème relève d'un tiers (éditeur de jeu, auteur de plugin, fournisseur de licence) sur lequel SunServ n'a aucune prise. Dans ces deux derniers cas, le jeton reste consommé.

Article 24-4 : Délai de prise en charge

SunServ s'engage à apporter une première réponse à toute demande prioritaire dans un délai de deux (2) heures suivant sa soumission, 24h/24 et 7j/7. Ce délai porte sur la prise en charge de la demande, et non sur sa résolution.

En cas de dépassement de ce délai, le Client peut solliciter le recrédit du jeton auprès du support, dans un délai de sept (7) jours suivant la soumission de la demande. SunServ examine chaque sollicitation au regard de l'historique des échanges et décide, à sa seule appréciation, de l'opportunité du recrédit. Le recrédit constitue un geste commercial et ne peut donner lieu à aucune autre indemnité.

Article 24-5 : Périmètre des interventions

Le support prioritaire couvre notamment : le debugging de plugins, modpacks et scripts custom ; l'installation et la configuration de plugins et scripts populaires ; l'infogérance avancée des VPS ; les audits personnalisés de configuration ; les interventions avancées sur les services du Client.

Sont exclus du support prioritaire : les services non hébergés par SunServ ; la fourniture de licences ou d'authentifications externes (article 19) ; le développement sur mesure de plugins, scripts ou fonctionnalités ; toute intervention portant sur des contenus contraires aux articles 8 et 9.

Lorsqu'une demande sort de ce périmètre, SunServ en informe le Client et le jeton n'est pas débité, ou est recrédité s'il l'a déjà été. Lorsqu'une demande excède manifestement une intervention raisonnable, SunServ peut proposer une prestation sur devis.

Article 24-6 : Accès aux services et responsabilité

En soumettant une demande, le Client autorise les techniciens de SunServ à accéder à ses services et à y réaliser les opérations nécessaires à son traitement. SunServ sollicite la validation du Client avant toute opération irréversible.

Il appartient au Client de sauvegarder ses données avant toute intervention. Conformément à l'article 13, SunServ n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des pertes de données ou dysfonctionnements consécutifs à une intervention, sauf faute prouvée de sa part.

Article 24-7 : Validité et cessibilité des jetons

Les jetons ne sont soumis à aucune limite de validité tant que le compte client est actif. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en crédits ou en numéraire, ni transférables d'un compte client à un autre. En cas de suppression du compte, les jetons restants sont définitivement perdus.

Les jetons ne constituent pas des crédits au sens de l'article 22 ; les dispositions de ce dernier, notamment l'article 22-4, ne leur sont pas applicables.

Article 24-8 : Renonciation au droit de rétractation

Les jetons donnent accès au service de support dès leur crédit. En validant son achat, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

Article 24-9 : Usage abusif

SunServ se réserve le droit de refuser ou de clore sans recrédit toute demande présentant un caractère abusif, notamment en cas de propos injurieux envers l'équipe, de multiplication artificielle des demandes ou d'usage détourné du service. En cas d'abus répété, SunServ peut suspendre l'accès du Client au support prioritaire.